Conditions Générales de Vente

Laura & Donatienne Photographie

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et les photographes Laura Witvrouw et Donatienne Dupont, ci-après nommées « les photographes ».

Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre les photographes et le Client.

SIRET Laura Witvrouw : 988 223 715 00018

SIRET Donatienne Dupont : 843 352 345 00022

Adresse postale : disponible sur demande.

Adresse e-mail : contact@lauradonatiennephoto.com

Site Internet : www.lauradonatiennephoto.com

1 – Tarifs

Les prix de vente sont exprimés en euros, hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI), et sont ceux applicables au moment de la réservation ou de la commande de produits complémentaires.

Les tarifs sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou bon de commande signé.

2 – Réservation et Paiement

La réservation de séance se fait :

– Par e-mail à contact@lauradonatiennephoto.com,

– Ou via le formulaire de contact du site Internet,

– Ou par message privé sur nos réseaux sociaux officiels (Instagram / Facebook).

U premier acompte de 30 % est demandé à la signature du contrat, un second de 30 % au plus tard 3 mois avant le mariage, et le solde (40 %) au plus tard 1 mois avant la date du mariage.

Aucune photo ne sera délivrée avant encaissement intégral du montant dû.

Le versement d’un acompte engage fermement le Client et entraîne son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

En l’absence de paiement dans les 5 jours suivant l’accord des photographes sur la date et l’heure, la réservation sera annulée sans préavis ni indemnité.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces.

Aucune remise pour paiement comptant ne sera accordée.

Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation. Passé ce délai, toute somme versée sera considérée comme définitivement acquise.

En cas de chèque sans provision, le Client disposera de 72 heures pour régulariser le paiement par virement. Tout retard entraînera l’application d’intérêts légaux (article L441-10 du Code du Commerce) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

3 – Bons Cadeaux

Les bons cadeaux sont payables intégralement à la commande et sont valables jusqu’à la date indiquée sur le bon.

Au-delà de cette date, le bon n’est ni remboursable ni reportable.

Le bénéficiaire doit réserver au minimum deux (2) mois avant la fin de validité du bon.

4 – Déroulement d’une Séance

Le Client s’engage à respecter l’horaire convenu.

En cas de retard supérieur à 30 minutes, la séance pourra être annulée sans remboursement.

Le Client doit coopérer pleinement pour permettre la meilleure réalisation possible des photographies.

Les photographes ne pourront être tenues responsables d’une moindre qualité des images en cas de manque de coopération.

5 – Problème Technique

En cas de panne, incident matériel ou perte de données empêchant la livraison des photos, les photographes proposeront soit une nouvelle séance, soit le remboursement intégral des sommes versées.

Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être exigé.

6 – Style Photographique

Les clientes reconnaissent avoir pris connaissance du style artistique des photographes et sollicitent leurs services en connaissance de cause.

Aucune photographie brute (RAW) ne sera remise.

Les fichiers sont livrés au format JPEG haute qualité.

Les images sont conservées pendant un an, sauf incident technique majeur indépendant de la volonté des photographes.

Les retouches incluent les ajustements colorimétriques, d’exposition, et les corrections légères (imperfections temporaires).

Toute retouche morphologique ou lourde modification est refusée.

Le délai de livraison est d’environ 2 à 3 semaines. En cas de retard exceptionnel, les photographes informeront les clientes ; aucun dédommagement ne pourra être réclamé.

7 – Force Majeure et Maladie

En cas de force majeure ou de maladie, les photographes se réservent le droit de reporter la prestation sans qu’aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé.

Une nouvelle date sera fixée d’un commun accord.

Toute modification de date par le Client doit être demandée au moins 7 jours avant la séance.

En cas d’annulation par le Client, l’acompte reste acquis aux photographes.

8 – Propriété Intellectuelle

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, les photographes restent titulaires des droits d’auteur sur toutes les images réalisées.

Les photographies livrées ne peuvent être utilisées que dans un cadre strictement privé et familial.

Toute publication commerciale, reproduction, modification, recadrage ou cession à un tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Toute publication (réseaux sociaux inclus) devra mentionner :

9 – Droit à l’Image et Publication

Les photographes demandent l’autorisation écrite du Client pour toute utilisation des images à des fins de communication (site web, réseaux sociaux, plaquettes, etc.).

Le Client est libre de refuser cette diffusion.

En cas de séance offerte ou à tarif réduit en échange d’une diffusion, le refus ultérieur entraînera la facturation de la séance au tarif normal + 50 %.

10 – Responsabilité

Le Client est responsable de sa personne et des mineurs présents lors de la séance.

En cas de dommage causé au matériel, le Client devra en assurer le remboursement au prix du neuf.

Les photographes disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

11 – Réclamations et Litiges

Toute réclamation devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 5 jours suivant la prestation.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, le tribunal compétent sera celui du Tribunal de Grand Instance de Niort.

12 – Protection des Données (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679), les données personnelles collectées (nom, coordonnées, photos) sont uniquement utilisées pour la gestion des prestations et obligations légales (facturation, échanges liés à la commande).

Elles ne sont jamais cédées ni revendues.

Les clientes disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données, en adressant une demande à :

📩 contact@lauradonatiennephoto.com

Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables.

13 – Modification des CGV

Les photographes se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les nouvelles conditions entreront en vigueur immédiatement, y compris pour les prestations déjà réservées, sauf disposition contraire convenue par écrit.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.

Laura & donatiennE